Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2362-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-430 du 14 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R2362-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2362-1-du-code-de-la-defense/