Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3411-119Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Ecole de l’air et de l’espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation. Le siège de l’Ecole de l’air et de l’espace est à Salon-de-Provence.
Code de la défense, article R3411-119 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3411-119-du-code-de-la-defense/