Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4135-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des règles d’harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d’appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l’attribution des notes chiffrées.
Code de la défense, article R4135-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4135-4-du-code-de-la-defense/