Article L12-4 du Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L12-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat.
Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L12-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l12-4-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/