Article L112-1 du Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L112-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-1-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/