Article L332-1 du Code de la justice pénale des mineurs

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L332-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un mineur est retenu dans le cadre d’un mandat, d’amener ou d’arrêt en application de l’article du code de procédure pénale ou qu’il est appréhendé en exécution d’un mandat d’arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du même code, l’officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent code, un autre adulte approprié.
Les dispositions des articles à du présent code, relatives à l’assistance par un avocat, à l’examen médical et à l’enregistrement audiovisuel des auditions sont applicables.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L332-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-1-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/