Article L334-4 du Code de la justice pénale des mineurs

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L334-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La détention provisoire du mineur de moins de seize ans ne peut être ordonnée que dans l’un des cas suivants :
1° S’il encourt une peine criminelle ;
2° Lorsqu’il encourt une peine correctionnelle, s’il s’est volontairement soustrait à l’obligation de respecter les conditions d’un placement dans un centre éducatif fermé prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité de cette obligation ou si cette dernière s’accompagne de la violation d’une autre obligation du contrôle judiciaire, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs prévus à l’article du code de procédure pénale.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L334-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l334-4-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/