Article L521-7 du Code de la justice pénale des mineurs

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Article L521-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’audience d’examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l’action civile.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L521-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-7-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/