Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le condamné a atteint l’âge de dix-huit ans au jour de son jugement, le juge de l’application des peines est compétent pour le suivi de la condamnation, sauf si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Code de la justice pénale des mineurs, article L611-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-6-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/