Article R4137-77 du Code de la défense

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Article R4137-77Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.

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Code de la défense, article R4137-77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4137-77-du-code-de-la-defense/