Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1096287/

Article R4139-42 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4139-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d’entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la défense, article R4139-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4139-42-du-code-de-la-defense/