Article R4139-45 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4139-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l’indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.

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Code de la défense, article R4139-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4139-45-du-code-de-la-defense/