Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4221-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l’objet d’une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l’aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d’affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu’à celui du retour du réserviste à son domicile.
Code de la défense, article R4221-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4221-9-du-code-de-la-defense/