Article L223-25-1 du Code de la mutualité

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Article L223-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.

Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 65 VI : le présent article entre en vigueur 9 mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.

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Code de la mutualité, article L223-25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-25-1-du-code-de-la-mutualite/