Article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L113-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle, article L113-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-4-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/