Article L131-7 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L131-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de cession partielle, l’ayant cause est substitué à l’auteur dans l’exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.

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Code de la propriété intellectuelle, article L131-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-7-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/