Article L132-17-5 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L132-17-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’éditeur réalise l’édition d’un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article .
Lorsque l’éditeur n’a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle, article L132-17-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-17-5-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/