Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l’article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l’application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Code de la propriété intellectuelle, article L134-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-2-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/