Article L212-12 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L212-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas d’abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.

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Code de la propriété intellectuelle, article L212-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-12-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/