Article L214-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L214-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La rémunération prévue à l’article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.

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Code de la propriété intellectuelle, article L214-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-5-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/