Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1098092/

Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l’article .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle, article L311-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/