Article L324-18 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L324-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions d’accès aux actions mentionnées à l’article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l’aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle, article L324-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-18-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/