Article L325-7 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L325-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de l’article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l’octroi d’autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.

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Code de la propriété intellectuelle, article L325-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l325-7-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/