Article L326-13 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L326-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d’un organisme de gestion collective.

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Code de la propriété intellectuelle, article L326-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l326-13-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/