Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l’exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe. La personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d’informer l’autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l’autorité procède à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné dès le terme de la période de suspension.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
Code de la propriété intellectuelle, article L331-22 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-22-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/