Article L515-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L515-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La formule exécutoire prévue au 2 de l’article 71 du règlement mentionné à l’article L. 515-1 est apposée par l’Institut national de la propriété industrielle.

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Code de la propriété intellectuelle, article L515-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-2-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/