Article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L611-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.

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Code de la propriété intellectuelle, article L611-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-15-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/