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Article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L612-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d’utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.

Conformément au II de , les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l’article L. 612-15, et au plus tard à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

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Code de la propriété intellectuelle, article L612-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l612-15-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/