Article L613-1 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L613-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le droit exclusif d’exploitation mentionné à l’article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle, article L613-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/