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Article L614-16 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L614-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 137-2 de la convention de Munich.

relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

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Code de la propriété intellectuelle, article L614-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l614-16-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/