Article L614-19 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L614-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.

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Code de la propriété intellectuelle, article L614-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l614-19-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/