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Article L615-12 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L615-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet est puni d’une amende de 7 500 euros.

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Code de la propriété intellectuelle, article L615-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l615-12-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/