Article L623-22-4 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L623-22-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n’est avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés.
Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l’autorisation du tribunal.

Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 I : Les dispositions nouvelles du présent article sont applicables aux certificats d’obtention délivrés avant le 11 décembre 2011. Ces dispositions s’appliquent également aux certificats d’obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant cette date.

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Code de la propriété intellectuelle, article L623-22-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l623-22-4-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/