Article L623-29-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L623-29-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action en nullité d’un certificat d’obtention végétale n’est soumise à aucun délai de prescription.

Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s’appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

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Code de la propriété intellectuelle, article L623-29-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l623-29-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/