Article L623-44 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L623-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.

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Code de la propriété intellectuelle, article L623-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l623-44-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/