Article L712-14 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L712-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5.

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Code de la propriété intellectuelle, article L712-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-14-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/