Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l’indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques. Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l’instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.
Code de la propriété intellectuelle, article L722-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-2-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/