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Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l’article du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l’article du code de l’organisation judiciaire.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de la propriété intellectuelle, article D331-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-1-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/