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Article R411-8 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R411-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Code de la propriété intellectuelle, article R411-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-8-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/