Article R411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Article R411-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La cour d’appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l’article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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Code de la propriété intellectuelle, article R411-19-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-19-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/