Article R611-15 du Code de la propriété intellectuelle

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Article R611-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur prévue à l’article R. 612-10.

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Code de la propriété intellectuelle, article R611-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-15-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/