Article R716-8 du Code de la propriété intellectuelle

Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 716-1 est de quatre mois.
La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l’Institut. Cette date intervient dès lors qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés à l’article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.