Article L221-8 du Code de la route

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Article L221-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.

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Code de la route, article L221-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-8-du-code-de-la-route/