Article L223-2 du Code de la route

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L223-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

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Code de la route, article L223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-2-du-code-de-la-route/