Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L326-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ont la qualité d’experts en automobile les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Code de la route, article L326-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l326-1-du-code-de-la-route/