Article L417-1 du Code de la route

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L417-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

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Code de la route, article L417-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l417-1-du-code-de-la-route/