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Article R221-19 du Code de la route

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.

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Code de la route, article R221-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-19-du-code-de-la-route/