Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première mise en circulation. Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.
Code de la route, article R323-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-24-du-code-de-la-route/