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Article R325-31 du Code de la route

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R325-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La mise en fourrière est notifiée par l’auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article à l’adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d’infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n’est pas identifiable, il n’est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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Code de la route, article R325-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r325-31-du-code-de-la-route/