Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R329-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés.
Code de la route, article R329-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r329-7-du-code-de-la-route/